Conditions Générales de Vente
Article 1er – Généralités
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées en France et à l’étranger par les distributeurs de Bo-System.
Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.
Article 2 – Acceptation de la commande
Le contrat ne de vient définitif qu’après réception par nos soins du contrat signé par le Client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu.
Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.
Article 3 – Annulation ou modification d’une intervention
Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’une demande par le Client par écrit et prendra effet après accord exprès du Prestataire.
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.
Toute annulation d’une commande d’une seule pièce ou d’un seul produit ne peut en aucun cas faire l’objet d’une annulation.
En cas de commande supérieure à 1 seule pièce ou produit, ladite commande pourra être modifiée en accord avec le vendeur et après révision des quantités, conditions et prix envisagés.
En cas de diminution du volume ou du montant de la commande initiale, le client devra faire sa demande de modification par LRAR en respectant un préavis d’au moins 30 jours.
En cas d’augmentation du volume ou du montant de la commande initiale, le client devra faire sa demande de modification par LRAR en respectant un préavis d’au moins 15 jours.
Article 4 – Livraison
Les articles commandés sont livrés dans le délai inscrit au bon de commande à partir de la réception de l’acompte, si un acompte a été stipulé au bon de, ou défaut à partir du paiement complet du Client.
Le Prestataire livrera les produits par le transporteur de son choix. Les risques de transport sont à la charge du Prestataire.
En cas d’emporté, les articles commandés voyageront aux seuls risques et périls du Client.
Article 5 – Réserve de propriété
Quelque soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au CLIENT dès leur réception par ce dernier en cas de livraison ou dès mise à disposition en cas d’emporté.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
Le produit distribué par Bo-System, ainsi que son concept et spécificités ont fait l’objet d’un dépôt de brevet auprès de l’INPI en date du 12 décembre 2016 sous le n°16 58470, publié au BOPI, et d’un Traité de Coopération en matière de brevet (PCT) en date du 8 septembre 2017 sous le n° PCT/EP2017/072555.
Le nom du produit, à savoir ETABOX, a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI, européenne.
Le client achète un produit et non le brevet ou tout droit de propriété intellectuelle attachés au produit lors de sa commande, et ceux quel que soit les prérogatives de volume, nature et montant de la commande.
Ainsi, le client ne possède qu’un droit d’usage du produit acquis.
Article 7 – Caractéristiques du produit et Garantie
La finalité du produit est destinée à tout type de maintenance, de chantier et travail en autonomie suite à sa mobilité et son stockage.
Les produits sont garantis contre les vices cachés ainsi que les défauts de conformité, dans les conditions prévues par la loi. Sont exclus de cette garantie :
- Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT
- Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client
- Les dommages dus aux effets d’ambiance
- Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides
- Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés
- Le démontage de l’appareil
- Une manipulation ou un usage inapproprié
- Le non-respect des consignes émises par le vendeur
- Les dommages résultant de la force majeure
- Le transport du produit qui ne serait exécuté par le professionnel vendeur
Article 8 – Prix et Paiement
7.1. Prix
Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de un mois.
7.2. Paiement
Le prix est payable au siège social du Prestataire par virement ou carte bancaire (dans les limites prescrites par la loi).
Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.
7.3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité s’ajoute le versement de la somme de 40€ au titre des frais de recouvrements.
Article 9 – Nature des obligations du Prestataire
La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le professionnel s’engage à fournir aux clients dans les conditions et délais prévus, un matériel conforme à celui ayant fait l’objet du dépôt de brevet
Article 10 – Limitation de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’allergie ou inconvenance alimentaire. Chaque produit est étiqueté et la composition précisée.
Article 11 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le vendeur se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Bo-System se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 12 – Assurances
Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 13 – Confidentialité
Tout document ou information remise par le Client au Prestataire, ou bien par le Prestataire au Client, ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, diffusion, transmission sans l’accord exprès de l’autre partie.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Prestataire sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Thionville pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par le Prestataire et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
Tout acte de contrefaçon, copie, partiel ou total du produit ou concept créé par Bo-System engendrerait inévitablement des poursuites du contrevenant aux titres des droits de propriété et dépôts dont la société est titulaire.
Toute action visant à faire cesser l’acte contrevenant sera engagée auprès des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Nancy.
Article 15 – Utilisation commerciale
Le Client est averti et accepte que Bo-System pourra conserver tous les documents et photos relatifs à l’élaboration des prestations et créations et aux créations elles-mêmes, et en faire l’usage commercial qu’il entend, et notamment les mettre en ligne sur tout support qu’il jugera utile.
Bo-System pourra conserver les documents, plans et photographies des prestations et créations réalisées et en faire une libre utilisation, par diffusion commerciale et illustration, sur tous supports qu’il jugera pertinent, tels site internet, journaux, tracts et prospectus et autres documents commerciaux ou contractuels.
Le client s’engage à ne pas diffuser de documents, informations plans et photographies des réalisations sans autorisation du prestataire. Le client a la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, lui permettant de ne pas faire l’objet de ce type de démarchage, sauf exceptions. Cette liste est consultable via l’organisme en ayant la gestion.
INFORMATION DES CONSOMMATEURS – CONTRATS CONCLUS A DISTANCE
Article L121-25 du Code de la consommation : « Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27 ».
CONDITIONS :
1. Compléter et signer ce formulaire
2. Envoyer ce formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception
3. Adresse d’envoi : ____________________________________________
4. Expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant
Je soussigné, déclare renoncer au contrat ci-après :
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.Nature de l’article ou du service commandé : ……………………………………………………….……………………………………………
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.Date de la commande :
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.Nom du client :
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.Adresse du client :
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SIGNATURE DU CLIENT :